📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

🏢 Le Bureau de Julie

🗓️ Version en vigueur – 2026 | S'adressant aux professionnels et aux particuliers

👋 Article 1 – Présentation

Le Bureau de Julie est une entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, proposant des prestations d'assistance administrative à distance (et, dans certains cas, en présentiel pour les particuliers).

📌 Coordonnées :

Dénomination : Le Bureau de Julie
Nom : Julie NIVOY
Adresse : 47, rue Vivienne - 75002 Paris
SIRET : 10512190900011
Email : lebureaudejulie@nivoy.fr
Téléphone : 09.77.00.92.38

ℹ️ TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, hors taxes (HT) pour les professionnels.

📚 Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Le Bureau de Julie, qu'elles soient conclues avec des professionnels (B2B) ou avec des particuliers (B2C). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Les présentes CGV sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site internet, qui régissent l'accès et la navigation sur le Site.

🧾 Article 3 – Nature et modalités des prestations

Le Bureau de Julie propose des prestations d'assistance administrative couvrant notamment :

Gestion administrative : rédaction de courriers, traitement de documents, classement, archivage ;
Gestion commerciale : facturation, devis, relances clients, suivi de dossiers ;
Pré-comptabilité : saisie de pièces comptables, rapprochements, préparation de dossiers pour l'expert-comptable ;
Organisation : gestion d'agenda, prise de rendez-vous, suivi de plannings ;
Assistance aux particuliers : aide aux démarches administratives en ligne, rédaction de courriers officiels, constitution de dossiers (retraite, aides sociales, assurances…), organisation de papiers personnels.

Le détail précis des prestations est défini dans le devis remis au client avant toute intervention.

📋 Tableau récapitulatif des modalités de prestation

⚠️ Pour les particuliers souhaitant une intervention en présentiel, les conditions (zone géographique couverte et éventuels frais de déplacement) sont précisées au moment de l'établissement du devis, selon la nature et la localisation de la demande.

📝 Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un premier échange avec le client. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception simultanée :

Du devis signé par le client avec la mention « bon pour accord » ;
Et, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu au devis.

En l'absence de retour du devis signé dans le délai de validité, Le Bureau de Julie se réserve le droit de considérer la commande comme non confirmée et de ne pas réserver les disponibilités correspondantes.

ℹ️ Un premier échange (téléphonique ou par visioconférence) est proposé gratuitement afin de définir ensemble les besoins et d'établir le devis le plus adapté.

✍️ 4.1 – Signature et preuve d'acceptation

La signature manuscrite ou électronique du devis est acceptée. Vaut également acceptation ferme des présentes CGV et du devis :

Le retour par email du devis avec la mention expresse « bon pour accord » ;
La validation par case à cocher sur formulaire en ligne ;
Tout accord écrit non équivoque exprimé par le client par voie électronique.

Le Bureau de Julie conserve une copie de chaque devis accepté à titre de preuve. Le client est invité à conserver son exemplaire signé pour ses propres archives.

📩 4.2 – Modes de communication officiels

Pour toutes les notifications importantes (envoi et retour de devis, transmission de documents sensibles, notification de résiliation, réclamation, modification de mission), les communications s'effectuent exclusivement :

Par email à : lebureaudejulie@nivoy.fr (canal principal, avec accusé de lecture recommandé) ;
Par courrier postal avec avis de réception pour les actes à portée juridique (résiliation, mise en demeure, réclamation formelle).

ℹ️ Les communications par messagerie instantanée (SMS, WhatsApp…) ne constituent pas des notifications officielles. Elles peuvent être utilisées pour des échanges courants, mais ne valent pas acceptation ou notification contractuelle.

📋 Missions à durée variable – devis préalable obligatoire

Certaines prestations peuvent dépasser l'estimation initiale (désencombrement administratif, classement complet de dossiers, création de procédures, gestion de sinistre, organisation de déménagement). Pour ces missions, un devis indiquant le nombre d'heures estimé est établi avant tout démarrage et doit être accepté par écrit par le client. Au-delà du volume accepté, toute heure supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur, sur information préalable du client dès que le dépassement est identifié.

💶 Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Les tarifs pratiqués par Le Bureau de Julie comprennent notamment :

Des tarifs à la tâche ou au document (courriers, factures, formulaires…) ;
Des tarifs horaires pour les prestations ponctuelles ou les interventions à la demande ;
Des forfaits mensuels pour les clients souhaitant un accompagnement régulier.

Le détail des tarifs est disponible sur le site internet et peut être communiqué sur simple demande.

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés une fois par an, au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l'évolution du marché, des charges d'activité et du coût de la vie. Tout client en cours d'abonnement est informé par email de toute révision tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs acceptés dans un devis restent applicables pour la durée de la mission concernée, sans effet rétroactif.

ℹ️ TVA non applicable – art. 293B du CGI. Les professionnels reçoivent leurs factures HT ; les particuliers reçoivent leurs factures TTC, le montant HT et TTC étant identique en l'absence de TVA.

⏱️ 5.1 – Minimum facturable

Toute prestation ponctuelle est facturée au minimum une (1) heure, même si la durée effective d'intervention est inférieure. Ce minimum couvre le temps de préparation, d'échange client et de restitution inhérent à chaque mission, quelle que soit sa taille. Ce principe est rappelé sur chaque devis.

🎁 5.2 – Avantage fidélité / engagement 3 mois ou plus

Pour tout abonnement ou forfait mensuel souscrit avec un engagement minimum de trois (3) mois consécutifs, une remise de 10 % est appliquée sur l'ensemble de la période. Cette remise est non cumulable avec d'autres offres promotionnelles et doit être mentionnée explicitement sur le devis accepté par le client.

ℹ️ 5.3 – Frais annexes

Les tarifs s'entendent hors frais annexes éventuels, qui sont refacturés au client au réel sur présentation de justificatifs. Ces frais comprennent notamment :

Frais d'impression et de mise sous plis ;
Frais postaux et d'envoi recommandé ;
Frais de déplacement, calculés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, majorés le cas échéant des frais de stationnement et de péage ;
Frais de procédure (huissier, recommandé avec avis de réception dans le cadre d'une relance impayée…).

ℹ️ Ces frais annexes sont systématiquement mentionnés au devis lorsqu'ils sont prévisibles. En cas de frais imprévus dépassant 20 € TTC, le client est informé avant engagement.

🚗 5.4 – Déplacement exceptionnel

Bien que les prestations soient réalisées à distance par défaut, un déplacement exceptionnel peut être organisé sur demande expresse du client (intervention sur site, remise de documents, réunion de coordination…). Les frais correspondants sont facturés au réel sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, majorés des éventuels frais de stationnement et de péage. Ces frais sont systématiquement indiqués sur le devis avant tout déplacement.

💶 5.5 – Frais d’annulation

Pour les missions vendues à la demi-journée, à la journée ou sur devis de mission complète (offre Organisation & mise en place, mission ponctuelle sur site…), la politique d'annulation suivante s'applique à compter de l'acceptation du devis :

Annulation plus de 5 jours ouvrables avant la date prévue : aucuns frais ;
Annulation entre 2 et 5 jours ouvrables : 25 % du montant HT de la mission facturé ;
Annulation moins de 48 heures ouvrables : 50 % du montant HT de la mission facturé.

Ces conditions sont rappelées sur chaque devis concerné. En cas d'annulation à l'initiative du Bureau de Julie pour un motif non imputable au client, aucuns frais d'annulation ne sont appliqués et les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

ℹ️ Cette clause ne s'applique pas aux abonnements mensuels, régis par les conditions de résiliation prévues à l'article 16 des présentes CGV.

💳 Article 6 – Modalités de paiement

💰 6.1 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par :

Virement bancaire (mode de règlement privilégié) ;
Chèque à l'ordre de Julie NIVOY ;
Tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

🧾 6.2 – Acompte

Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant est précisé sur le devis. Pour toute mission d'un montant supérieur à 150 € HT, un acompte de 30 % est demandé au moment de l'acceptation du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation imputable au client, sauf disposition contraire convenue par écrit.

⏳ 6.3 – Délais de règlement

🔵 Clients professionnels

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent expressément convenu dans le devis.

🟢 Clients particuliers

Le paiement est exigible à réception de la facture ou selon les modalités échelonnées convenues dans le devis.

⚠️ 6.4 – Retard de paiement

🔵 Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

🟢 Clients particuliers

En cas de retard de paiement, une mise en demeure par email sera adressée au client. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront être appliqués passé un délai de 15 jours sans règlement.

⏱️ Article 7 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la nature et du volume de la prestation, ainsi que de la réactivité du client pour la fourniture des informations et documents nécessaires.

Le Bureau de Julie s'engage à informer le client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d'entraîner un retard dans la réalisation de la prestation.

Le Bureau de Julie ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client (informations incomplètes, documents non transmis, délais de validation, etc.).

🤝 Article 8 – Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler sans délai toute modification ;
Mettre à disposition les documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus ;
Collaborer activement et répondre aux demandes du Bureau de Julie dans des délais raisonnables ;
Vérifier les documents produits par Le Bureau de Julie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur transmission, passé lequel les documents sont réputés acceptés ;
Informer Le Bureau de Julie de toute contrainte particulière (délai urgent, procédure spécifique) dès la prise de contact.

Le Bureau de Julie ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

🔐 Article 9 – Confidentialité

Le Bureau de Julie s'engage à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre des prestations, qu'elles soient d'ordre professionnel, personnel, financier ou médical.

Cette obligation de confidentialité :

S'applique à tous les documents et informations reçus, quelle que soit leur nature ;
Perdure après la fin de la mission, sans limitation de durée ;
Ne souffre d'exception qu'en cas d'obligation légale de divulgation.

Les documents transmis sont utilisés exclusivement aux fins de réalisation de la prestation commandée. Ils ne sont en aucun cas communiqués à des tiers sans accord écrit préalable du client.

🔐 Le Bureau de Julie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des documents transmis (transferts chiffrés, stockage sécurisé, destruction des fichiers après mission sur demande du client).

🛡️ Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

📌 10.1 – Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

La gestion de la relation client et la communication ;
L'établissement des devis et la facturation ;
L'exécution des prestations commandées ;
Le respect des obligations légales et comptables.

🔒 10.2 – Engagements du Bureau de Julie

Le Bureau de Julie s'engage à :

Ne collecter que les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation ;
Ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers ;
Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
Conserver les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies (en principe 5 ans pour les données de facturation, conformément aux obligations comptables).

👥 10.3 – Droits des personnes

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
Droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
Droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;
Droit d'opposition (article 21 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés par email à : lebureaudejulie@nivoy.fr

En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

⚖️ Article 11 – Responsabilité

Le Bureau de Julie est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, en utilisant les informations et documents fournis par le client.

La responsabilité du Bureau de Julie ne pourra être engagée en cas :

De dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image…) ;
D'erreurs résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
De retards imputables au client ou à des tiers ;
D'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. notamment : cyberattaque ou défaillance informatique majeure, panne réseau ou d'infrastructure de communication, crise sanitaire ou épidémique, catastrophe naturelle, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution de la mission.

En tout état de cause, si la responsabilité du Bureau de Julie venait à être engagée, elle serait limitée au montant HT de la prestation directement concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou consécutif.

ℹ️ Le Bureau de Julie n'exerce pas d'activité réglementée (expertise comptable, conseil juridique, etc.). Les prestations relèvent exclusivement de l'assistance et de l'organisation administrative.

🛡️ Article 12 – Propriété intellectuelle et restitution des livrables

Les livrables, modèles, tableaux de bord, procédures, outils de suivi et tout autre support produit par Le Bureau de Julie dans le cadre d'une mission sont, sauf mention contraire au devis, la propriété exclusive du client dès réception du paiement intégral de la prestation correspondante.

🔐 12.1 – Droits conservés par Le Bureau de Julie

Le Bureau de Julie conserve le droit d'utiliser ses propres méthodes, modèles génériques et savoir-faire pour d'autres clients, dans la mesure où ces éléments ne contiennent aucune donnée, information confidentielle ou spécificité propre au client concerné. Aucun livrable client ne sera utilisé, montré ou cité à titre de référence sans accord écrit préalable du client.

🗂️ 12.2 – Restitution et destruction des documents

À la fin de la mission ou sur demande expresse du client, Le Bureau de Julie s'engage à :

Restituer l'ensemble des documents originaux confiés par le client (par voie électronique sécurisée ou courrier) ;
Supprimer toute copie numérique des documents et données du client de ses propres systèmes dans un délai de 30 jours, sur demande écrite ;
Confirmer par écrit la destruction ou la restitution effective des données sensibles.

ℹ️ En l'absence de demande expresse, les documents sont conservés 12 mois après la fin de la mission à titre d'archive de sécurité, puis supprimés. Les données de facturation sont conservées 5 ans conformément aux obligations comptables légales.

💬 Article 13 – Témoignages et utilisation des références

Le Bureau de Julie s'engage à ne jamais utiliser, citer, publier ou faire référence au nom, à la raison sociale, aux témoignages ou aux retours d'expérience d'un client sans son accord préalable explicite et écrit.

Si un client souhaite témoigner ou accepte d'être cité à titre de référence (sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support de communication), cet accord est formalisé par écrit et peut être retiré à tout moment sur simple demande.

ℹ️ Aucune mention du nom, du logo, du secteur d'activité ou de tout élément permettant d'identifier un client ne sera utilisée sans son consentement exprès, que ce soit à des fins commerciales ou de communication.

↩️ Article 14 – Droit de rétractation

ℹ️ Cette section s'applique exclusivement aux clients particuliers (consommateurs).

🕒 14.1 – Délai et exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (consommateur) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'accuser réception (email à lebureaudejulie@nivoy.fr ou courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours.

🚀 14.2 – Commencement de la prestation avant la fin du délai

Si le client particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exercice de son droit de rétractation ultérieur entraîne une obligation de paiement du prorata de la prestation déjà réalisée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

❌ 14.3 – Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès et préalable du client.

ℹ️ Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

🛑 Article 15 – Résiliation

📤 15.1 – Résiliation par le client

Le client peut mettre fin à la prestation en cours, moyennant un préavis écrit (email ou courrier) :

De 15 jours calendaires pour les prestations ponctuelles ;
D'un mois calendaire pour les abonnements et forfaits mensuels.

Les prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation restent intégralement dues. Un avoir ou remboursement prorata temporis peut être établi pour les forfaits prépayés non encore exécutés, selon accord écrit entre les parties.

📥 15.2 – Résiliation par Le Bureau de Julie

Le Bureau de Julie se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas :

De non-paiement par le client dans les délais convenus ;
De manquement grave du client à ses obligations (informations erronées, non-collaboration, demandes illicites) ;
De difficultés personnelles ou techniques rendant impossible la poursuite de la mission.

En cas de résiliation à l'initiative du Bureau de Julie pour un motif non imputable au client, les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées seront remboursées.

🤝 Article 16 – Médiation de la consommation

ℹ️ Cette section s'applique exclusivement aux clients particuliers (consommateurs).

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Le Bureau de Julie a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite adressée au Bureau de Julie, tout client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Nom / organisme : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Site du médiateur]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la première réclamation écrite adressée au Bureau de Julie.

Le recours à la médiation est facultatif. Chaque partie reste libre de saisir les juridictions compétentes.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ℹ️ Cette clause de médiation ne s'applique pas aux clients professionnels.

⚖️ Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

👥 Pour les clients particuliers (consommateurs)

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir au médiateur de la consommation (article 14 des présentes CGV). À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

🏢 Pour les clients professionnels

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux du ressort du siège du Bureau de Julie, en application du droit français, sauf disposition légale contraire.

📌 Le Bureau de Julie — Julie NIVOY

📧 lebureaudejulie@nivoy.fr | 🆔 SIRET : 10512190900011

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