📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
🏢 Le Bureau de Julie
📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
🗓️ Version en vigueur – 2026
🎯 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet Le Bureau de Julie (ci-après « le Site »), édité par Julie NIVOY, auto-entrepreneuse proposant des services d'assistance administrative à distance.
Le Site s'adresse à deux types d'utilisateurs :
- Les professionnels (indépendants, artisans, TPE, professions libérales, professionnels de santé) cherchant à externaliser tout ou partie de leurs tâches administratives ;
- Les particuliers, notamment les personnes âgées ou en situation de vulnérabilité administrative, souhaitant bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans leurs démarches.
Toute navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
🏢 2. Éditeur du site
Nom : Julie NIVOY
Statut juridique : Auto-entrepreneuse (micro-entreprise)
Adresse : 47 rue Vivienne – 75002 Paris
Email : lebureaudejulie@nivoy.fr
Numéro SIRET : 10512190900011
Directrice de la publication : Julie NIVOY
Hébergeur du site : Cracky Studio
🌐 3. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Tous les frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.
L'éditrice se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
🧾 4. Présentation des services
Le Site a pour objet de :
- Présenter l'activité professionnelle du Bureau de Julie ;
- Permettre aux utilisateurs de contacter l'éditrice via un formulaire de contact ;
- Afficher les avis clients publiés sur la page Google Business Profile de Le Bureau de Julie.
Les modalités de réalisation des prestations varient selon le profil du client :
- Pour les clients professionnels (indépendants, artisans, TPE, professions libérales) : les prestations sont réalisées exclusivement à distance, par voie électronique (email, outils collaboratifs, transfert sécurisé de documents) ;
- Pour les clients particuliers : les prestations sont en principe réalisées à distance. Une intervention en présentiel peut être envisagée, selon la nature de la demande et la distance géographique, sur accord préalable de l'éditrice. Les conditions de cette intervention (zone géographique, frais éventuels de déplacement) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
L'ensemble des prestations est réalisé dans le respect de la confidentialité et de la protection des données de chaque client.
Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
⚖️ 5. Responsabilité
L'éditrice s'efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des contenus diffusés.
L'éditrice ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements du Site ;
- De l'apparition de bugs ou erreurs ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ;
- Des contenus publiés par des tiers sur des plateformes externes dont les avis sont affichés sur le Site.
📬 6. Formulaire de contact
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public.
Les données personnelles transmises via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l'utilisateur, conformément à la politique de confidentialité du Site.
Toute prise de contact via le formulaire ne constitue pas un engagement contractuel de la part de l'éditrice. La conclusion d'un contrat de prestation de services fait l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, remises à l'utilisateur avant toute prestation.
⭐ 7. Avis clients
Le Site affiche des avis clients issus de la page Google Business Profile de Le Bureau de Julie. Ces avis sont publiés directement par les clients sur la plateforme Google et reproduits sur le Site à titre d'information.
L'éditrice n'exerce aucun contrôle sur la publication, la modification ou la suppression des avis directement déposés sur Google. Ces opérations relèvent exclusivement des règles et conditions d'utilisation de Google, accessibles sur le site de Google.
L'éditrice se réserve le droit de signaler à Google tout avis qui lui semblerait contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme, notamment :
- Les propos injurieux, diffamatoires, haineux ou discriminatoires ;
- Les contenus manifestement faux ou trompeurs ;
- Les contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
L'éditrice ne saurait être tenue responsable du contenu des avis publiés par des tiers sur la plateforme Google, ni des conséquences de leur affichage sur le Site.
↩️ 8. Droit de rétractation (utilisateurs particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier sa décision.
🔔 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision à l'éditrice par tout moyen permettant d'accuser réception (courrier postal ou email à : lebureaudejulie@nivoy.fr), avant l'expiration du délai de 14 jours.
🚀 Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Si l'utilisateur demande expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exercice ultérieur de son droit de rétractation entraînera une obligation de paiement proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
❌ Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.
🤝 9. Médiation de la consommation (utilisateurs particuliers)
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'éditrice a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné est :
- [Nom du médiateur de la consommation]
- [Adresse du médiateur]
- [Site internet du médiateur]
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditrice.
Le recours à la médiation est facultatif. Chaque partie reste libre de saisir les juridictions compétentes.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
💳 10. Délais de paiement (utilisateurs professionnels)
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce (loi LME), les délais de paiement entre professionnels sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) remises à chaque client. En l'absence de mention contraire dans les CGV, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application :
- De pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans mise en demeure préalable ;
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
🧠 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site, y compris les textes, images, graphismes, logos et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditrice, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
🔒 12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
L'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;
- Droit d'opposition (article 21 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés par email à : lebureaudejulie@nivoy.fr
Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
🔗 13. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. L'éditrice n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditrice.
🔄 14. Modification des CGU
L'éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
⚖️ 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
👥 Pour les utilisateurs particuliers (consommateurs)
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'éditrice pour une résolution amiable. À défaut, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné (article 9 des présentes CGU). Les tribunaux français seront compétents en dernier recours.
🏢 Pour les utilisateurs professionnels
En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux français compétents, en application du droit français.
📌 Le Bureau de Julie — Julie NIVOY
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